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Conditions générales

Veuillez examiner avec attention les présentes conditions générales (« entente »), car elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous-même et HomeGrown RewardsMC (« HGR », « nous », « nos » ou « notre ») concernant votre participation au programme HomeGrown RewardsMC.

En vous inscrivant en tant que membre de ce programme ou en continuant à l'utiliser, vous indiquez que vous avez lu la présente entente, que vous la comprenez et que vous acceptez d'être lié par l'ensemble de ses conditions générales, y compris par les dispositions de limitation de responsabilité et de résiliation contenues dans les présentes. Vous reconnaissez également que votre participation au programme est soumise à la présente entente. Les renseignements sur votre relation avec l'administrateur du programme sont détaillés dans la présente entente.

Adhésion

1. Inscription
Pour prendre part au programme, vous devez :
a) être une personne physique (ni un groupe commercial, ni une société);
b) résider au Canada;
c) être âgé d'au moins 18 ans;
d) garder vos renseignements d'inscription à jour en informant HomeGrown Rewards de tout changement dans vos renseignements personnels.

2. Licence
Sous réserve de la présente entente, l'administrateur du programme vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable d'accès, de participation et d'utilisation du programme, à condition que vous preniez part au programme et que vous respectiez les présentes. Vous reconnaissez que vous n'obtenez aucun droit autre que les droits et licences expressément accordés dans la présente entente.

3. Frais
Aucuns frais ne sont associés au programme. Les cartes de fidélité sont gratuites, et il n'existe ni frais annuels, ni date d'expiration.

4. Politiques
Vous acceptez de respecter la présente entente, ainsi que toutes les autres politiques et règles telles qu'elles sont exposées dans la documentation du programme, y compris la documentation des commerçants participants, qu'elles soient imprimées ou affichées sur le site Web du programme (« politiques »). Les politiques, y compris toute modification pouvant être effectuée de temps en temps, sont comprises dans les présentes comme si elles y figuraient. L'administrateur du programme peut modifier la présente entente ou les politiques à tout moment, avec ou sans avis. Le fait de continuer à utiliser le programme symbolisera l'acceptation de toute modification. HomeGrown Rewards se réserve le droit de modifier ou d’abolir, en tout ou en partie, tout avantage ou prime du programme ou les présentes conditions générales avec ou sans avis. De telles modifications pourraient avoir des conséquences sur les récompenses déjà accumulées par un membre, ainsi que sur toute accumulation future de récompenses.

Obligations des membres

5. Aucune utilisation non autorisée du programme
Vous acceptez de respecter la présente entente et vous n'agirez pas comme suit, ni n'autoriserez d'autres personnes à agir comme suit :
a) Se livrer à toute activité illégale ou à toute accumulation frauduleuse de points.
b) Nuire au bon fonctionnement du programme, y compris, sans toutefois s'y limiter, par la propagation de vers et de virus informatiques.
c) Enfreindre les droits d'auteurs, les brevets, les marques de services ou toute autre propriété intellectuelle de toute partie en lien avec votre utilisation du programme. 

6. Récompenses et bonis pour une utilisation personnelle uniquement
Vous reconnaissez que les récompenses peuvent uniquement être obtenues en achetant pour vous-même des produits ou services, et non pour rendre service à un tiers ou en organisant des achats au nom d’un tiers. Il est interdit de rassembler ou de recueillir des reçus ou d'autres preuves d'achat auprès de non-membres du programme en vue de les échanger. L'administrateur du programme a le droit de surveiller l'activité d'échange et d'interdire l'échange de récompenses qu'il considère raisonnablement comme ayant été obtenues par une utilisation non autorisée du programme.

Interruption ou suspension de l'utilisation
Nous pouvons, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis :
a) modifier, interrompre ou limiter l'accès au programme ou à toute fonctionnalité, fonction ou autre composante du programme;
b) suspendre votre accès au programme ou y mettre fin, avec ou sans préavis, si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint la présente entente.

Offres des commerçants participants et paiement des contributions

7. Récompenses
Grâce à votre participation au programme, vous accumulerez des récompenses HomeGrown Rewards sous forme de points, un système de récompenses exclusif qui attribue une valeur non monétaire à chaque transaction d'un membre admissible. L'accumulation de 100 points HomeGrown Rewards correspond à 1 $ de récompense admissible. Vous pouvez choisir auprès de quel commerçant participant échanger les points accumulés. Les commerçants participants peuvent imposer des conditions ou des restrictions différentes ou supplémentaires par rapport à celles décrites dans les pages du site Web du programme ou dans d'autres documents promotionnels. L'administrateur du programme n'est pas responsable de la mise sur pied ou du suivi de la quantité d'offres par les commerçants participants, ni des exigences du programme ou de l'offre d'un quelconque commerçant participant. Chaque commerçant participant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le montant ou le pourcentage de toute offre, de même que les conditions générales de tout achat admissible. Le fait de continuer à utiliser le programme symbolisera l'acceptation de ces conditions générales. L'administrateur du programme ne garantit pas qu'un commerçant participant en particulier prendra part au programme au moment où vous vous inscrivez au programme ou à tout moment par la suite. Aux fins de la présente entente, un achat est admissible lorsque toutes les conditions de l'offre d'un commerçant participant sont remplies.

8. Compte du programme
Les points HomeGrown RewardsMC que vous accumulez à la suite d'un achat admissible seront ajoutés à votre compte. L'administrateur du programme ne pourra pas être tenu responsable des dommages-intérêts résultant du défaut d’ajouter des récompenses à un compte de programme en temps opportun. Si vous pensez qu'une récompense n'a pas été correctement ajoutée à votre compte, vous devez en informer l'administrateur du programme dans les 90 jours suivant la transaction admissible pour laquelle vous soutenez qu'une récompense aurait dû être ajoutée à votre compte, et vous devez être en mesure de fournir une preuve de cette transaction acceptable à l'administrateur du programme. Néanmoins, l'administrateur du programme se réserve le droit de déterminer, à sa seule et entière discrétion, si une récompense aurait dû être ajoutée à votre compte de programme. Vous reconnaissez que la décision de l'administrateur du programme sera finale et obligatoire, et ne nécessitera pas votre consentement. 

9. Absence de responsabilité pour les commerçants participants
Vous reconnaissez que l'administrateur du programme n'est pas l'agent d'un quelconque commerçant participant, et que les commerçants participants fonctionnent indépendamment de l'administrateur du programme, qui ne les contrôle pas, en rapport avec le programme ou de toute autre façon. Ainsi, nous ne garantissons pas qu'un commerçant participant fournira une récompense pour une transaction donnée, même lorsque cette transaction semble donner droit à une récompense en vertu des déclarations du programme ou du commerçant participant. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si un commerçant participant omet de verser les récompenses conformément aux conditions de son offre. En outre, votre participation aux offres ou aux promotions appartenant ou correspondant à un commerçant participant a uniquement lieu entre vous-même et ce commerçant participant. Nous n'assumerons aucune responsabilité ou obligation pour aucune partie d'une telle correspondance, offre ou promotion, y compris et sans s'y limiter, le retrait ou la modification d'une telle offre ou promotion. En outre, aucun commerçant participant n'assume aucune responsabilité ou obligation pour notre conduite en lien avec le programme.

10. Retour et annulation des contributions, et utilisation abusive du programme
À notre seule discrétion, nous pouvons déduire les récompenses de votre compte de programme afin de faire des ajustements correspondant à des retours et à des annulations en lien avec des achats admissibles. Si vous avez échangé des récompenses de votre compte et que vous annulez ensuite la transaction avec le commerçant participant qui avait généré ces récompenses, ou que vous devez pour toute autre raison retourner la valeur monétaire des récompenses au commerçant participant conformément aux conditions de l'offre applicable, que vous participiez encore au programme ou non, vous seul devez rembourser les récompenses créditées pour l'achat d'origine. Si vous ne remboursez pas le montant correspondant, nous nous réservons le droit d'annuler les récompenses, d'empêcher toute récompense future et de mettre fin à l'adhésion au programme de tout membre qui, à notre avis et à notre seule discrétion, utilise ou a utilisé de façon abusive le programme, y compris et sans s'y limiter, en retournant régulièrement des produits après avoir reçu les récompenses associées à l'achat de ceux-ci. Les récompenses sont destinées à l'utilisation personnelle des membres et de leur famille, et la collecte ou la demande de reçus ou de toute autre preuve d'achat auprès de personnes non-membres du programme est interdite.

11. Ajustements du compte
En cas d'activité non autorisée, abusive ou frauduleuse associée au programme, conformément à nos critères et à notre seule discrétion, nous nous réservons le droit d'apporter des ajustements à votre compte de programme à tout moment. Néanmoins, ces ajustements seront faits conformément à la présente entente, aux politiques, aux lois, règles et règlements applicables, et aux conditions des offres des commerçants participants.

12. Utilisation de l'information
a) Vous reconnaissez que, afin d'administrer le programme et de vous informer des offres des commerçants participants, nous recueillerons des renseignements sur vous, sur vos achats auprès des commerçants participants, ainsi que sur vos préférences et tendances d'achat. Vous autorisez HomeGrown Rewards et ses agents à divulguer tous les renseignements liés à vos achats auprès de ces commerçants participants, afin de pouvoir calculer les récompenses que vous avez gagnées et les frais administratifs payables par les commerçants, ainsi que pour permettre aux commerçants participants de déterminer les offres sur la base des données globales sur les transactions des clients. En outre, en enregistrant et en utilisant votre carte HomeGrown Rewards, vous nous autorisez à utiliser ces renseignements et à divulguer l'information nécessaire :
a) à nos représentants et à nos agents; 
b) à des tiers au sein du réseau HomeGrown Rewards et de ses fournisseurs de services, si cela est nécessaire ou pratique pour le transfert ou l'échange de vos récompenses accumulées, ou pour toute autre raison en lien avec le programme;
c) afin de respecter les demandes, les ordonnances ou les assignations provenant des tribunaux ou de tout organisme législatif, administratif ou de réglementation.
d) Vous acceptez l'utilisation de vos renseignements pour permettre à l'administrateur du programme de vous envoyer des renseignements sur le programme, notamment des documents promotionnels décrivant les offres des commerçants participants pour gagner des récompenses ou associées à des promotions spéciales.

13. Dons de points
Vous pouvez décider de donner vos points à des organisations caritatives locales énumérées sur le site Web. Pour ce faire, indiquez que vous souhaitez donner tous vos points au moment de l'enregistrement de votre carte HomeGrown Rewards ou demandez à donner vos points disponibles, à votre entière discrétion, en communiquant avec le siège social de HomeGrown Rewards.
Ces organisations caritatives garderont ce privilège pendant deux ans, puis d'autres organisations seront envisagées.

Divers

14. Résiliation, expiration ou suppression des comptes du programme
a) La présente entente entre en vigueur lorsque vous l'acceptez, conformément à la description du premier paragraphe des présentes. Elle demeurera en vigueur et obligatoire pour vous et pour nous jusqu'à ce qu'une des parties (vous ou nous) mette fin à votre adhésion au programme. Vous pouvez résilier votre adhésion au programme à tout moment en communiquant avec le siège social de HomeGrown Rewards. Nous pouvons résilier la présente entente sans raison particulière immédiatement après vous en avoir informé.
b) Si votre compte de programme est inactif, que vous n'avez pas effectué de transaction admissible au programme pendant vingt-quatre (24) mois civils consécutifs ou que la présente entente est résiliée, l'administrateur du programme se réserve le droit de fermer votre compte, auquel cas vos points HomeGrown Rewards seront automatiquement annulés, avec ou sans préavis.
c) Une fois l'entente résiliée, votre droit d'utilisation du programme, d'accès à celui-ci et d'obtention de récompenses prendra fin. Conformément aux limites exposées dans la présente entente, la résiliation ne vous portera pas préjudice et ne compromettra pas notre voie de droit en common law et en equity.

15. Clause de non-responsabilité, indemnisation
a) Stipulation d'exonération de garanties
i. Le service est proposé en l'état et sans garanties expresses ni implicites d'aucune sorte, y compris, sans toutefois s'y limiter, des garanties de titre, des garanties implicites de qualité marchande, de disposition pour un objectif précis et d'absence de contrefaçon. Nous ne donnons aucune garantie en matière de qualité, d'exactitude, d'exhaustivité ou de validité des documents associés au service, et nous ne garantissons pas que la fonctionnalité d'un tel service sera ininterrompue ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ni qu'un tel service ou les serveurs le rendant accessible ne contiennent pas de virus ou autres éléments nocifs.
ii. Le site Web du programme et le service peuvent contenir des faits, des avis, des opinions, des déclarations ou des recommandations d'organisations et d'individus tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité des opinions, déclarations, recommandations ou autre information affichées, téléchargées ou distribuées par l'intermédiaire du site Web. Les liens sur notre site Web vous permettront de quitter le site Web du programme. Les sites liés ne sont pas sous notre contrôle, et l'administrateur du programme n'est pas responsable de leur contenu. Vous reconnaissez que le fait de faire confiance à une telle opinion, déclaration, recommandation ou information sera à vos seuls risques. En outre, l'administrateur du programme n’offre aucune garantie et ne fait aucune représentation concernant la qualité ou l'exactitude des publicités pour des marchandises, produits ou services proposés ou fournis par les commerçants participants ou les fournisseurs en association avec le service.
b) Exclusion de certains dommages
L'administrateur du programme, ses fournisseurs et les commerçants participants ne seront pas tenus responsables des dommages-intérêts, y compris les dommages indirects ou corrélatifs, découlant :
i. du défaut d’évaluer les utilisateurs ou les commerçants participants;
ii. d'omissions de la part d'un utilisateur ou d’un commerçant participant;
iii. de documents appartenant à toute partie autre que l'administrateur du programme ou publiés par une telle partie, ou de l'utilisation de ce type de documents; 
iv. de l'exactitude, de la fiabilité, de la confidentialité, de la sécurité, de l'authenticité ou de l'exhaustivité des données transmises sur Internet ou obtenues en utilisant ce média;
v. de l'incapacité de respecter une obligation mentionnée aux présentes d’un retard lié au respect d’une obligation en raison de causes raisonnablement indépendantes de la volonté, y compris les éléments, les cas de force majeure, les conflits au travail, les actes de terrorisme, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes, les inondations, les épidémies, les quarantaines, les pannes ou problèmes de télécommunication ou du système électrique, le sabotage, les hostilités armées ou la réglementation gouvernementale d'Internet.

c) Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser HomeGrown Rewards, tout commerçant participant, ainsi que leurs cadres, directeurs, employés, successeurs, agents et affiliés respectifs pour tout dommage, réclamation, perte et motif d'action (y compris les frais d'avocat et les frais de justice) découlant de votre violation de la présente entente ou qui y sont associés (y compris et sans s'y limiter, en lien avec une violation de l'article 5). Vous acceptez de coopérer autant que possible à notre défense et/ou au règlement de toute réclamation. Le programme se réserve, à sa raisonnable discrétion, le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part.

16. Limitation de responsabilité
a) Ni l'administrateur du programme, ni les commerçants participants, ni leurs cadres, directeurs, employés, successeurs, agents et affiliés respectifs ne sont responsables d'aucun coût, dépense, perte, blessure, dommage, retard ou de tout autre tort subi ou causé (y compris les dommages-intérêts compensatoires, particuliers, accessoires, consécutifs, punitifs ou indirects ou en lien avec la perte de points, la perte de données ou la privation de jouissance) découlant directement ou indirectement des facteurs suivants ou liés à ces derniers : 
i. le programme ou votre participation au programme;
ii. un manquement, un retard ou une décision de notre part dans l'administration du programme ou la modification des présentes conditions générales sur la base desquelles vous pouvez échanger des points;
iii. l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du service, des renseignements contenus sur le site Web du programme ou (sauf dans le cas de l'entreprise ayant effectué la contribution ou du fournisseur) de tout produit, marchandise ou service proposé par les commerçants participants de l'administrateur du programme ou par les fournisseurs en association avec le service, même si une telle entité quelle qu'elle soit a été informée de la possibilité de ces coûts;
iv. la résiliation ou la modification du programme. Étant donné que certaines compétences n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages-intérêts consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera alors limitée à ce qui est autorisé par la loi. 
b) En aucun cas l'administrateur du programme ne sera responsable devant vous d'aucune récompense inférieure au seuil de valeur échangeable défini de temps en temps par l'administrateur. En outre, la responsabilité totale de l'administrateur devant vous pour tout dommage, perte et motif d'action découlant de votre utilisation du site Web du programme ou de votre participation au service, que ce soit en matière de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, sans toutefois s'y limiter, la négligence), sans faute ou autre, ne pourra dépasser la valeur échangeable de HomeGrown Rewards dans votre compte de programme.
c) HomeGrown Rewards Inc. ne sera aucunement obligée de poursuivre le programme ou de fournir de préavis de la résiliation de ce dernier.

17. Communications électroniques et orales
a) Instructions des membres
Vous reconnaissez que la vérification de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de carte sur le formulaire d'inscription de HomeGrown Rewards constitue la vérification de votre identité.
b) Information sur le site Web
Les renseignements sur le site et la documentation publiés par nous-mêmes sont fournis uniquement pour référence générale et il n'est pas garanti qu'ils soient sans erreur, autre défaut ou interruption potentielle. En outre, le site peut être utilisé par des tiers pour publier des renseignements et des documents, y compris des modifications et des ajouts. Nous ne donnons aucune assurance concernant ces renseignements ou documents. Les renseignements et les documents publiés par d'autres sont considérés comme non confidentiels. En aucun cas la disponibilité de ces renseignements et documents ne peut être interprétée comme indiquant que ces derniers ont été validés par l'administrateur du programme ou qu'ils représentent l'opinion de l'administrateur du programme.

18. Généralités 
a) Loi applicable
La validité, l'organisation et l'interprétation de la présente entente et des droits et obligations de ses parties seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de la Nouvelle-Écosse.
b) Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu de la présente entente. L'administrateur du programme peut céder ses droits et obligations respectifs en vertu de la présente entente, en tout ou en partie, sans votre consentement. La présente entente veillera aux avantages et à la charge des parties aux présentes et à ceux de leurs successeurs et cessionnaires autorisés.
c) Avis
Tout avis par l'une des parties aux présentes à l'autre partie se fera par écrit (courriels compris) et sera délivré personnellement ou par courriel, ou encore envoyé par service de messagerie fiable de 24 heures ou courrier certifié, avec affranchissement et retour de reçu obligatoire. Les avis vous seront envoyés à l'adresse de messagerie électronique ou à l'adresse postale indiquée sur votre formulaire d'inscription.
d) Absence de renonciation; dissociabilité
La renonciation par l'une des parties aux présentes en cas de violation d'une disposition de la présente entente ou du manquement à une disposition par l'autre partie ne sera pas interprétée comme une renonciation en cas de violation future de cette même disposition ou d’une autre disposition ou d’un manquement futur à cette même disposition ou à une autre disposition. En outre, le fait pour une des parties de retarder ou d’omettre d'exercer un droit, un pouvoir ou un privilège dont elle dispose ou pourrait disposer en vertu des présentes ne saurait signifier la renonciation à tout droit, pouvoir ou privilège par cette partie. Si une disposition quelconque de la présente entente est considérée non valide, cela n'aura aucun effet sur les autres dispositions.
e) Redressement
Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de l'article 5 ci-dessus pourrait nous porter un préjudice irréparable et non susceptible d'être comblé par des dommages-intérêts monétaires. Par conséquent, si vous violez une disposition de l'article 5 ci-dessus, nous serons autorisés à obtenir une injonction ou tout autre redressement équitable en plus des éventuels recours dont nous pourrions disposer devant la loi. 
f) Tiers bénéficiaire
Chaque commerçant participant et chaque affilié sont expressément désignés par les présentes comme tiers bénéficiaires de la présente entente et pourront directement mettre à exécution la présente entente à votre encontre. 
g) Exhaustivité de l'entente
La présente entente correspond à la totalité de l'entente entre les parties en ce qui concerne le sujet des présentes. Elle remplace toute entente ou représentation antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, concernant le sujet des présentes (y compris et sans s'y limiter, des versions antérieures de la présente entente que vous pouvez avoir acceptées par l'intermédiaire du site Web du programme ou autre). Nous nous réservons le droit de modifier la présente entente à tout moment. Toute absence de résiliation et poursuite de l'adhésion au programme de votre part constitue l'acceptation d'une telle modification et votre consentement à respecter les conditions des présentes. Vous reconnaissez que la version la plus récente de la présente entente sera accessible sur le site Web du programme, sous Conditions générales. Aucun autre document, loi, ou coutume ne sera considéré comme amendant ou modifiant la présente entente.


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